Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 septembre 2014, n° 13-19.000
ECLI:FR:CCASS:2014:C201498
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un tel jugement ayant débouté les débiteurs de leurs contestations, constaté le montant de la créance du poursuivant, ordonné la poursuite des opérations de saisie immobilière et renvoyé l'affaire à une prochaine audience
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
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