Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 septembre 2014, n° 13-20.561
ECLI:FR:CCASS:2014:C201492
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie immobilière, a dit qu'une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la banque créancière au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de sa créance, présentée par les débiteurs, qui ne se bornaient donc pas à se prévaloir d'une compensation, ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution
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