RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13-23.205
ECLI:FR:CCASS:2014:C201468
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ayant constaté que les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, ce dont il résultait que l'organisme social n'avait pas eu connaissance de ces réserves antérieurement, en a exactement déduit que celles-ci n'étaient pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse était opposable à l'employeur
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