RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13-21.617
ECLI:FR:CCASS:2014:C201462
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d'instruction, ne peut être remise en cause par des réserves formulées par l'employeur et portées ultérieurement à la connaissance de la caisse
Articles du code de la sécurité sociale visés
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