RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13-14.650
ECLI:FR:CCASS:2014:C201438
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention
Articles du code de la sécurité sociale visés
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