Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13-14.650

ECLI:FR:CCASS:2014:C201438

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2014, n° 13-14.650 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201438 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H01NEXVN