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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-19.439

ECLI:FR:CCASS:2014:C201396

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 114-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-19.439 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201396 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-53YQGSR6