CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2014, n° 13-19.439
ECLI:FR:CCASS:2014:C201396
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, réside dans la survenance de l'état d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état
Articles du code des assurances visés
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