CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2014, n° 12-24.530
ECLI:FR:CCASS:2014:C201333
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 76 du code de procédure civile, le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait
Articles du code de procédure civile visés
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