Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2014, n° 13-18.428
ECLI:FR:CCASS:2014:C201143
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre un tiers détenteur
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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