Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 2014, n° 13-20.393
ECLI:FR:CCASS:2014:C201133
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 954 du code de procédure civile, selon lequel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, la cour d'appel qui retient que l'appelant avait réitéré de façon implicite dans ses écritures d'appel un moyen qu'il avait expressément développé devant le premier juge
Articles du code de procédure civile visés
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