Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2014, n° 13-19.356
ECLI:FR:CCASS:2014:C201112
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent comparaître personnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou s'y faire représenter, suivant le cas, par un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs. Il en résulte que le salarié d'une société peut représenter celle-ci devant les juridictions de sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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