RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-20.358
ECLI:FR:CCASS:2014:C201048
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur l'ayant mis vainement en demeure de régulariser sous délai la situation de ce contrat au regard de ses conditions de fonctionnement, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré
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