Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-20.358

ECLI:FR:CCASS:2014:C201048

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie, qu'elle émane de l'assuré ou de l'assureur l'ayant mis vainement en demeure de régulariser sous délai la situation de ce contrat au regard de ses conditions de fonctionnement, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2014, n° 13-20.358 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201048 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C8JBZXQP