Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-17.323

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le livre V du même code sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. Viole ce texte le tribunal qui retient comme indifférente, au regard du droit de l'allocataire à bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation de soutien familial du chef de son enfant à charge, la circonstance que cet enfant est personnellement bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 512-16 décisions