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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-14.030

ECLI:FR:CCASS:2014:C200917

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour distinguer entre l'application de l'article L. 382-15 ou de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, il incombe aux juridictions du fond de rechercher in concreto si les périodes de postulat ou de noviciat sont accomplies en qualité de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ou correspondent à une période de formation précédant ce statut

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-14.030 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200917 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6H3V4EGY