CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-14.030
ECLI:FR:CCASS:2014:C200917
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour distinguer entre l'application de l'article L. 382-15 ou de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, il incombe aux juridictions du fond de rechercher in concreto si les périodes de postulat ou de noviciat sont accomplies en qualité de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ou correspondent à une période de formation précédant ce statut
Articles du code de la sécurité sociale visés
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