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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-16.915

ECLI:FR:CCASS:2014:C200903

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 243-6-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la demande du cotisant ou futur cotisant ayant pour objet de connaître l'application à sa situation des règles d'assiette et de paiements mentionnées au précédent alinéa du même texte, ne peut être formulée lorsqu'un contrôle portant sur les mêmes bases de cotisations de sécurité sociale a été engagé ; ces dispositions s'appliquent lorsque le contrôle ayant donné lieu à un redressement, celui-ci fait l'objet d'un recours pendant devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-16.915 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200903 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VQR0BV95