Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2014, n° 12-27.035
ECLI:FR:CCASS:2014:C200827
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon les articles 440 et 446-3 du code de procédure civile, le président dirige les débats et peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et par ailleurs, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 446-3 du code de procédure civile
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