Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2014, n° 13-17.893
ECLI:FR:CCASS:2014:C200794
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 478 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu'après réitération de la citation primitive. Dès lors que cette dernière a été formée par assignation, la demande reconventionnelle formée par voie de conclusions ne peut valoir citation
Articles du code de procédure civile visés
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