Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2014, n° 13-10.272
ECLI:FR:CCASS:2014:C200605
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge d'instance ne peut exclure un débiteur du dispositif de traitement du surendettement en raison de son activité libérale tout en relevant que celui-ci avait, pour exercer cette activité, souscrit un contrat de travail dont le caractère fictif n'était pas établi
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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