RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2014, n° 13-11.596
ECLI:FR:CCASS:2014:C200576
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application du chapitre I du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, mis à disposition pour un usage à domicile, ne peut être pris en charge par l'assurance maladie pendant l'hospitalisation de l'assuré
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