Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2014, n° 13-11.596

ECLI:FR:CCASS:2014:C200576

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application du chapitre I du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, mis à disposition pour un usage à domicile, ne peut être pris en charge par l'assurance maladie pendant l'hospitalisation de l'assuré

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2014, n° 13-11.596 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200576 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WEJDHFGA