Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2014, n° 13-11.359
ECLI:FR:CCASS:2014:C200540
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Manque de base légale l'arrêt qui juge le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés justifié au seul motif que l'intéressé travaille dans une entreprise adaptée
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2014, n° 13-11.359 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200540 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ABXV2DX6