Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 avril 2014, n° 13-11.359
ECLI:FR:CCASS:2014:C200540
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Manque de base légale l'arrêt qui juge le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés justifié au seul motif que l'intéressé travaille dans une entreprise adaptée
Articles du code de la sécurité sociale visés
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