Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mars 2014, n° 13-16.815

Sommaire de la Cour

Deux époux ayant contracté un emprunt et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès d'une société d'assurance, viole l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action de l'épouse tendant à obtenir la garantie de l'assureur à la suite du décès de son époux en retenant comme point de départ du délai de prescription la date à laquelle l'assureur avait refusé de prendre en charge une précédente incapacité de travail de l'époux, alors que le délai de prescription ne pouvait courir antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti

Articles du code des assurances visés

• L. 114-161 décisions