Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2014, n° 13-10.161
ECLI:FR:CCASS:2014:C200422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel. En conséquence, viole l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, l'arrêt qui, après avis défavorable de deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, retient l'origine professionnelle de la maladie, sans caractériser un lien direct de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel de la victime
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2014, n° 13-10.161 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200422 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XDGNA6H4