RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2014, n° 12-23.580
ECLI:FR:CCASS:2014:C200383
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 431-1, 2°, du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail. Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter une demande de versement d'indemnités journalières la cour d'appel qui constate que la victime ne produit pas d'avis d'arrêt de travail pour la période considérée
Articles du code de la sécurité sociale visés
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