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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2014, n° 12-23.580

ECLI:FR:CCASS:2014:C200383

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 431-1, 2°, du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail. Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter une demande de versement d'indemnités journalières la cour d'appel qui constate que la victime ne produit pas d'avis d'arrêt de travail pour la période considérée

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2014, n° 12-23.580 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200383 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N993QB24