Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2014, n° 13-14.240
ECLI:FR:CCASS:2014:C200324
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare sans objet le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable un appel formé contre un jugement rejetant des exceptions de procédure et un jugement au fond, dès lors que n'avaient pas été déférées devant elle deux ordonnances distinctes rendues antérieurement ayant déclaré irrecevable l'appel formé contre chacune de ces deux décisions
Articles du code de procédure civile visés
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