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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2014, n° 13-14.132

ECLI:FR:CCASS:2014:C200291

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2014, n° 13-14.132 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200291 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8DH61T8G