RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2014, n° 13-12.329
ECLI:FR:CCASS:2014:C200264
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation
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