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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2014, n° 13-12.329

ECLI:FR:CCASS:2014:C200264

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 2014, n° 13-12.329 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-90HPX0V2