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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 13-12.216

ECLI:FR:CCASS:2014:C200116

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité d'en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 13-12.216 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200116 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EKRF33AV