RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-35.003
ECLI:FR:CCASS:2014:C200110
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail
Articles du code de la sécurité sociale visés
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