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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-35.003

ECLI:FR:CCASS:2014:C200110

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-35.003 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200110 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P7WPBR97