Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-29.917
ECLI:FR:CCASS:2014:C200099
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le contentieux relatif au recouvrement du versement destiné au financement des transports en commun, autrement dénommé versement de transport, étant régi en application de l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, la prescription triennale prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'est pas interrompue par l'envoi par le demandeur d'une réclamation préalable à l'autorité ayant institué le versement de transport litigieux
Articles du code de la sécurité sociale visés
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