Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 13-11.362
ECLI:FR:CCASS:2014:C200078
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La protection du mariage constituant une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procédant du libre choix des intéressés, est justifié par un critère objectif le refus du versement d'une pension de réversion opposée par une caisse de sécurité sociale au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité dès lors que l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale réserve cet avantage au conjoint survivant, ce qui suppose une union par mariage
Articles du code de la sécurité sociale visés
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