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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 13-11.362

ECLI:FR:CCASS:2014:C200078

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La protection du mariage constituant une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procédant du libre choix des intéressés, est justifié par un critère objectif le refus du versement d'une pension de réversion opposée par une caisse de sécurité sociale au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité dès lors que l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale réserve cet avantage au conjoint survivant, ce qui suppose une union par mariage

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 13-11.362 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200078 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MPY2DPGM