Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-29.239
ECLI:FR:CCASS:2014:C200069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un organisme de sécurité sociale du fait des fautes commises dans l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-29.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200069 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9WB9K382