CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-29.239
ECLI:FR:CCASS:2014:C200069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un organisme de sécurité sociale du fait des fautes commises dans l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
Articles du code de la sécurité sociale visés
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