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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-29.239

ECLI:FR:CCASS:2014:C200069

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un organisme de sécurité sociale du fait des fautes commises dans l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 janvier 2014, n° 12-29.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200069 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9WB9K382