CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-11.356
ECLI:FR:CCASS:2014:C200053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle
Articles du code des assurances visés
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