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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-11.356

ECLI:FR:CCASS:2014:C200053

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 13-11.356 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200053 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P4WN67DN