CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 12-29.647
ECLI:FR:CCASS:2014:C200052
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire d'un véhicule loué
Articles du code des assurances visés
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