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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 12-29.647

ECLI:FR:CCASS:2014:C200052

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire d'un véhicule loué

Articles du code des assurances visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, n° 12-29.647 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200052 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KB825BRB