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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2014, n° 12-28.272

ECLI:FR:CCASS:2014:C200028

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d'un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2014, n° 12-28.272 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC200028 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DPRXEQH0