RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2014, n° 12-28.272
ECLI:FR:CCASS:2014:C200028
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d'un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.