CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 janvier 2014, n° 12-25.297
ECLI:FR:CCASS:2014:C200018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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