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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-26.816

ECLI:FR:CCASS:2014:C101495

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est ordonnée à bon droit la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, dès lors qu'aucun proche du patient mentionné à l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique n'a été avisé, et que, même si l'information avait été donnée au conjoint, la circonstance d'un conflit ancien et profond existant entre les époux aurait fait devoir au directeur de la délivrer aux parents du malade

Articles du code de la santé publique visés

Suivre l'article L. 3212-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-26.816 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101495 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FQN1E6XK