RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-26.816
ECLI:FR:CCASS:2014:C101495
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est ordonnée à bon droit la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, dès lors qu'aucun proche du patient mentionné à l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique n'a été avisé, et que, même si l'information avait été donnée au conjoint, la circonstance d'un conflit ancien et profond existant entre les époux aurait fait devoir au directeur de la délivrer aux parents du malade
Articles du code de la santé publique visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la santéAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.