Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-26.816
ECLI:FR:CCASS:2014:C101495
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est ordonnée à bon droit la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, dès lors qu'aucun proche du patient mentionné à l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique n'a été avisé, et que, même si l'information avait été donnée au conjoint, la circonstance d'un conflit ancien et profond existant entre les époux aurait fait devoir au directeur de la délivrer aux parents du malade
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la santé publique visés
Suivre l'article L. 3212-1 du code de la santé publique
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-26.816 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101495 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FQN1E6XK