Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-14.717
ECLI:FR:CCASS:2014:C100669
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne viole pas l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause d'un contrat de location de voiture excluant le bénéfice de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol lorsque le preneur ne restitue pas les clés et les documents du véhicule dans le délai convenu, dès lors qu'une telle clause ménage au preneur la possibilité d'opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 132-1 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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