Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2014, n° 13-13.579
ECLI:FR:CCASS:2014:C100442
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. Dès lors, l'absence de communication à une partie d'informations complémentaires adressées par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité
Articles du code de procédure civile visés
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