Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2014, n° 12-21.484
ECLI:FR:CCASS:2014:C100427
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une cour d'appel, qui constate qu'une partie a présenté des défenses au fond avant de soulever la nullité du rapport d'expertise, décide à bon droit que la nullité est couverte
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2014, n° 12-21.484 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100427 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FWXTPREX