CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2014, n° 12-21.042
ECLI:FR:CCASS:2014:C100395
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes
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