Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2014, n° 13-10.758
ECLI:FR:CCASS:2014:C100354
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise. Dès lors, si une mesure de sauvegarde de justice a été prononcée par le juge, le désistement du requérant ne peut avoir pour effet de mettre fin à l'instance
Articles du code de procédure civile visés
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