Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-12.076
ECLI:FR:CCASS:2014:C100295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes, n'opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu'il ne soumet aucun d'eux à ces règles et, partant, ne viole pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Articles du code des assurances visés
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