Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-12.076

ECLI:FR:CCASS:2014:C100295

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes, n'opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu'il ne soumet aucun d'eux à ces règles et, partant, ne viole pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 132-13 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2014, n° 13-12.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100295 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AD527T12