Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 12-25.748
ECLI:FR:CCASS:2014:C100117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, la juridiction de proximité qui retient l'existence d'une pratique commerciale déloyale suite à l'acquisition par un consommateur d'un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés, sans constater l'impossibilité pour l'acquéreur de se procurer, après information relative aux conditions d'utilisation des logiciels, un ordinateur "nu" identique auprès du fabricant
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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