CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 13-10.791
ECLI:FR:CCASS:2014:C100110
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription
Articles du code civil visés
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