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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 13-10.791

ECLI:FR:CCASS:2014:C100110

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 13-10.791 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100110 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CFSKCEYH