CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2014, n° 12-35.341
ECLI:FR:CCASS:2014:C100091
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant
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