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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2014, n° 12-35.341

ECLI:FR:CCASS:2014:C100091

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit engagée par les héritiers ne peut commencer à courir avant le décès du disposant

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2014, n° 12-35.341 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100091 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QG5GKCXC