IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2014, n° 12-14.509
ECLI:FR:CCASS:2014:C100066
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La présomption de gratuité instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable
Articles du code civil visés
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