IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2014, n° 12-14.509
ECLI:FR:CCASS:2014:C100066
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La présomption de gratuité instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 présente un caractère irréfragable
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2014, n° 12-14.509 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100066 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KDX1EW68