IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-25.322
ECLI:FR:CCASS:2014:C100024
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers
Articles du code civil visés
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