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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-25.322

ECLI:FR:CCASS:2014:C100024

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 12-25.322 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-16XE1NG0