Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2014, n° 11-29.038
ECLI:FR:CCASS:2014:C100012
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à réparation du transporteur aérien et à justifier à ce titre, en vertu de l'article 21 de la Convention de Montréal, une limitation des sommes réclamées, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des passagers, au seuil de 100.000 droits de tirage spéciaux
Articles du code de procédure civile visés
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