Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2013, n° 12-27.202
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02176
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération. Il en résulte que, si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement entraîne la nullité du congé, le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés s'y rapportant que sous déduction des sommes reçues à ce titre pendant la durée du congé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2013, n° 12-27.202 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO02176 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R1WGTJTJ