Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 11-28.314
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 11-28.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO02091 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CV8YDERA