Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 12-22.344
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02090
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans le cadre de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n° 12-22.344 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO02090 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6RAYXSY7